Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales)
Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B classe 1 : 1 298,90 Euros.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 284,00 Euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 1 662 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 28 224 Euros ;
Plafond : 141 120 Euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 624 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 Euros ;
Plafond : 82 446 Euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 78,50 %.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
Classe IV : 1 814,88 Euros.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 486 Euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils