Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Lorsque les marchés sont passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité, la commission est composée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
le directeur de l'E.N.S.A.E. ou son représentant président ;
le secrétaire général de l'E.N.S.A.E. ou son représentant ;
le chef de l'unité chargée, à la direction générale de l'I.N.S.E.E., de la gestion des marchés ou son représentant ;
le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'E.N.S.A.E.