Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
le secrétaire général de l'I.N.S.E.E. ou son représentant, président ;
le chef de l'unité chargée à la direction générale de la gestion des marchés ou son représentant ;
pour les marchés passés pour la direction générale, le chef du département ou son représentant, concerné par l'opération, et, pour les marchés passés pour un établissement, le directeur régional ou son représentant, dont relève l'établissement ;
le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant ;
pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des établissements de l'I.N.S.E.E., deux représentants des établissements concernés, désignés par décision de la personne responsable des marchés.
b) Avec voix consultative :
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.