Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »)
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.