Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »)
Le rendement maximal total du verger identifié de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" est de 500 kilogrammes par arbre. Le cas échéant, la partie non identifiée du verger est présumée avoir un rendement identique à moins que la preuve contraire ne soit admise après enquête des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur demande du producteur effectuée avant la récolte.
La production maximale moyenne des poiriers de variété plant de blanc utilisable pour l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" n'excède pas 300 kilogrammes de poires par arbre.
Les jeunes arbres conduits en hautes tiges ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la septième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée. Une campagne court du 1er mai au 30 avril.
Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la production maximale moyenne des poiriers conduits en basses tiges n'excède pas 60 kilogrammes de poires par arbre et 40 kilogrammes pour les arbres de la variété plant de blanc. Les jeunes arbres de ces vergers ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la cinquième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.