Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole)
La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation visée à l'article 6 du présent décret.
Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3 du code rural. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.