Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)
I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge.
II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION
Bénéficiaire isolé
MONTANT (en euros) : 8,01
DESIGNATION
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
MONTANT (en euros) : 12,01
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6
MONTANT (en euros) : 4,00
DESIGNATION
Couple sans personne à charge
MONTANT (en euros) : 15,55
DESIGNATION
Couple ayant une personne à charge
MONTANT (en euros) : 19,55
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6
MONTANT (en euros) : 4,00