Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :
DESIGNATION
Personne isolée
PLAFOND (en euros) : 231,58
DESIGNATION
Couple sans personne à charge
PLAFOND (en euros) : 283,88
DESIGNATION
Bénéficiaire isolé ou couple :
- ayant 1 personne à charge
PLAFOND (en euros) : 307,32
- ayant 2 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 317,97
- ayant 3 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 328,92
- ayant 4 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 339,72
- ayant 5 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 363,78
- ayant 6 personnes à charge et plus
PLAFOND (en euros) : 395,41