Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)
I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION
Bénéficiaire isolé
MONTANT (en euros) : 23,48
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11
Par personne supplémentaire à charge : 10,63
Couple sans personne à charge : 46,97
Couple ayant une personne à charge : 57,60
Par personne supplémentaire à charge : 10,63.