Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts)
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.