Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte)


Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.