Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)