Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis, selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés passés pour la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes.