Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)
Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions à la Cour des comptes.