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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)

La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :


Président :


Le secrétaire général de la Cour des comptes.


Suppléant :


L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.


Membres :


Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;


Le ou les chefs de service intéressés ou leur représentant ;


Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.