Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES)
Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.