Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef des services administratifs de la Cour des comptes.