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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)


La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur le chapitre 34-95 (art. 31 et 32) du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.