Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le secrétaire général de la Cour des comptes.
Suppléant :
L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Membres :
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
Le magistrat responsable de l'informatique ;
Le chef de service intéressé ;
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les membres de la commission peuvent, chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs attributions, désigner un représentant pour les remplacer en cas d'empêchement.
Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.