Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.