Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité)
Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.