Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées)
Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée.