Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes)
mer, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.