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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets))

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets))

a modifié les dispositions suivantes

• Code de la mutualité - art. D114-1 (V)
• Code de la mutualité - art. D114-2 (V)
• Code de la mutualité - art. D114-3 (V)
• Code de la mutualité - art. D114-4 (V)
• Code de la mutualité - art. D114-5 (V)
• Code de la mutualité - art. D114-6 (M)
• Code de la mutualité - art. D114-7 (V)