Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.