Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)
Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.