Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2001-670 2001-07-25
Code des postes et des communications électronique - art. D97-11 (T)