Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF AUX MARCHES DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF AUX MARCHES DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission instituée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.