Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 14-1 (V)
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 14-2 (V)
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 14-3 (V)
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 14-4 (Ab)
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 14-5 (Ab)
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 14-6 (Ab)
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 14-7 (Ab)
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 15 (V)