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Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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L'art. 97 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 sur les nouvelles régulations économiques a modifié l'art. 13 du code de l'industrie cinématographique, afin de mieux encadrer le pouvoir de sanction du directeur général du centre national de la cinématographie (CNC) tant au regard des règles introduites notamment par l'art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme que des principes constitutionnels dégagés au fil du temps par la jurisprudence du conseil constitutionnel. L'art. 13 du code précité accorde au directeur général du CNC le pouvoir de sanctionner les infractions aux décisions réglementaires que l'art. 2-2° l'autorise à prendre dans le secteur propre à l'activité cinématographique, ainsi que les infractions aux art. 24 et 27 du code susvisé, ce dernier art. étant relatif au régime des cartes d'abonnement dans les salles de cinéma, nouvellement introduit dans la réglementation. Ces sanctions, décisions administratives susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives, donnent lieu pour l'essentiel au prononcé d'amendes. La modification apportée par la loi susvisée a renforcé, afin de mieux séparer lors de la procédure de sanction les pouvoirs d'instruction et de sanction, le rôle de la commission dite aujourd'hui \"commission centrale du contrôle des recettes\", en limitant le niveau maximum de la sanction du directeur à la proposition émise par cette commission composée avant tout de représentants des professionnels, et en mettant à sa tête non plus le directeur général du CNC mais un magistrat de l'ordre administratif. L'art. 13 ainsi rédigé prévoit qu'\"un décret détermine les conditions dans lesquelles les sanctions sont prononcées\". C'est l'objet principal du présent décret qui modifie le décret d'application de la loi 46-2360 du 26-10-1946 portant création du CNC et qui précise les règles de fonctionnement du CNC et de ses différentes missions. Le présent décret créé un titre III, qui regroupe l'ensemble des dispositions relatives au régime des sanctions administratives. Il comprend, d'une part, des dispositions relatives à la commission précitée et, d'autre part, des dispositions relatives aux inspecteurs du CNC chargés de constater les infractions dont la compétence relève actuellement d'un arrêté du 19-03- 1947. Les art. 14-1 à 14-3 précisent quels agents sont qualifiés pour procéder à la constatation des infractions, leur champ d'investigation et définit de manière précise la procédure de constat, qui aboutit à l'établissement d'un procés-verbal, transmis au directeur général du CNC pour être examiné par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation. La procédure mise en place permet à l'entreprise faisant l'objet d'un contrôle de bénéficier déjà à ce stade des garanties quant aux investigations permises et d'une procédure contradictoire. Les art. 14-4 à 14-6 définissent la composition de la commission et la procédure d'examen des dossiers devant cette dernière. La composition de la commission a été profondément remaniée afin de gommer son aspect trop corporatiste. La présence de représentants des différents secteurs de l'industrie cinématographique a été maintenue, car il a paru indispensable, s'agissant d'une réglementation professionnelle, qu'ils puissent apporter un éclairage pragmatique sur l'application de celle-ci, lorsque l'un de leurs ressortissants a fait l'objet d'un constat d'infraction. En revanche, la présence des pouvoirs publics, garants de la bonne application des règles édictées dans l'intérêt général du cinéma, a été renforcée par la mention, comme membre, d'un représentant du ministère de l'économie concerné par les dissimulations de recettes constatées en matière de billetterie et, à la demande du conseil d'Etat, par la présence d'un représentant du garde des Sceaux, cette commission ayant également vocation, sur la base du décret du 14-04-1958, à examiner des procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales sur la base de l'art. 18 du code susvisé. Dans ce même souci d'impartialité, un professeur de droit sera également membre de cette commission. Il est proposé que cette commission soit désormais appelée \"commission du contrôle des recettes et de la réglementation\", l'extension du champ d'application des sanctions au régime des cartes d'abonnement ayant de fait également étendu son champ d'intervention au delà du seul contrôle des recettes. Les art. 14-5 et 14-6 précisent la procédure devant la commission, afin d'assurer à l'entreprise que l'examen de son dossier sera fait en toute impartialité, et sans que l'administration, qui a établi les constats d'infraction, ne participe à l'avis qui sera rendu par la commission. De cette manière sont bien distinguées la fonction d'établissement des faits relevés par des agents du CNC, le rôle de la commission qui propose une sanction, et la décision de sanction elle-même qui relève du directeur général du CNC. L'art. 5 apporte des modifications de terminologie rendues nécessaires par l'adoption d'autres textes réglementaires. L'art. 7 prévoit, du fait de l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire sur la commission, de modifier le décret de 1958 susvisé sur les sanctions pénales qui faisait référence à cette commission dans la mesure où celle-ci est également compétente pour donner un avis au directeur général du CNC sur une éventuelle constitution de partie civile de cet établissement. Modification du titre du décret de 1946 susvisé et de l'art. 15, abrogation de l'art. 16. Modification de l'art. 16 du décret 83- 13 du 10-01-1983 conformément aux dispositions du présent décret.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (1°) et 12 et son article 13 dans la rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle, modifié par les décrets n° 91-1130 du 25 octobre 1991, n° 93-1238 du 10 novembre 1993 et n° 99-783 du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 29 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/11/2002 (Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie)