Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58-0 A (M)