Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance)
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.