Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1315 du 25 octobre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1315 du 25 octobre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture)
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.