Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)
Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.