Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.