Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.

II. - alinéa modificateur.

III. - alinéa modificateur.