Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1232 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1232 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 - art. 4-1 (Ab)