Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique)
Art. 9.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.