Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique)
Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ne peut excéder 10 % de celui fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 174-2 dudit code. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.