Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)
La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant.