Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)