Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MONTANT DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DES MARCHES PUBLICS ET CONTRATS DE TRAVAUX SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MONTANT DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DES MARCHES PUBLICS ET CONTRATS DE TRAVAUX SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Le seuil est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A. :
1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée ;
3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé.
Des avis de marchés publics ou de contrats de travaux peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur montant estimé est inférieur au seuil précité.