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Le décret du 25 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
\n
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Il importe aujourd'hui de mettre en conformité son décret statutaire avec la réglementation en vigueur compte tenu des caractéristiques actuelles de l'établissement public, mais aussi de procéder à certains ajustements rendant compte de l'évolution de ses activités et de la réalité de son fonctionnement. Les modifications proposées ont trait aux domaines suivants :- La mise en conformité des statuts de l'établissement public avec la loi 83-675 du 26 juillet 1983 portant démocratisation du secteur public et plus particulièrement avec son chapitre I du Titre II relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration (articles 5, 6 et 8).- L'actualisation de la dénomination du « cahier des charges », désigné dorénavant par celle de «contrat d'objectifs » (articles 1 et 9). La rédaction s'inspire des récents décrets relatifs au Centre des monuments nationaux et au Centre national de la danse.- La suppression du conseil d'orientation (article 13), jamais mis en place, compte tenu notamment du fait que sa compétence sur la politique culturelle de l'établissement appartient également au conseil d'administration.- La réduction du nombre de réunions obligatoires du conseil d'administration de trois à deux fois par an, ce qui constitue le rythme de réunion suivi jusqu'à présent (article 8).- La compétence permanente et directe du conseil d'administration sur les actions en justice et les transactions (article 9).- La mise en conformité des statuts de l'établissement public avec l'article 1 du décret 99-375 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Modification du décret 93- 96 du 25 janvier 1993 : Remplacement des art. 4, 5, 6, 8 (al. 1), 10 (al. 1, 2), modification de l'art. 9 (1+, insertion après le 14° un 15°), abrogation de l'art. 13." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542108", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006214167", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233375", "@nortexte": "MCCB0200439D", "@numtexte": "2002-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006214175", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233375", "@nortexte": "MCCB0200439D", "@numtexte": "2002-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "EPIC", "ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE", "POLITIQUE CULTURELLE", "FONCTIONNEMENT", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPETENCE", "ACTION EN JUSTICE", "TRANSACTION", "COMPOSITION", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "DUREE DE MANDAT", "PRESIDENT", "CAHIER DES CHARGES", "DENOMINATION", "CHANGEMENT DE NOM", "CONTRAT D'OBJECTIFS", "MISE EN CONFORMITE", "STATUT", "SUPPRESSION", "CONSEIL D'ORIENTATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1186 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000233375", "NOR": "MCCB0200439D", "NUM": "2002-1186", "DATE_PUBLI": "2002-09-20", "DATE_TEXTE": "2002-09-18", "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°220 du 20 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15512, "PAGE_FIN_PUBLI": 15513 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000233375", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/33/JORFTEXT000000233375.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/18/MCCB0200439D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021186", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/18/2002-1186/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, modifié par le décret n° 99-768 du 1er septembre 1999 ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

" } }, "JORFTEXT000000542108": { "SM": { "CONTENU": "Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales. Création d'un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère charge de la culture. La mission essentielle de cet établissement est d'assurer à la fois l'animation de la grande halle de La Villette et la gestion d'ensemble du parc de La Villette, en coordonnant les différentes structures qui sont ou seront installées sur le site.\nTitre II (articles 5 à 14) : organisation administrative. L'établissement public est administre par un conseil d'administration (composition et compétence). Il est doté d'un conseil d'orientation chargé de donner son avis sur la politique culturelle de l'établissement et l'orientation de l'ensemble de ses activités.\nTitre III (articles 15 à 19) : régime financier. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'État prévu par le pressent décret et le décret 55-733.\nTitre IV (articles 20 à 26) : dispositions transitoires.\nApplication de l'article 4 de la loi 83-675.\nTexte partiellement abrogé : articles 16 et 19." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 13" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006535378", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 10 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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l’Etablissement public du parc de La Villette ;
Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l’Etablissement public de la Cité des sciences et de l’industrie ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/09/2002 (Décret n° 2002-1186 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette)