Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.