Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1183 du 12 septembre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1183 du 12 septembre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000)
Les dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1 du code de la consommation.