Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1412-4 (V)