Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national des appellations d'origine à opérer une transaction)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national des appellations d'origine à opérer une transaction)
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.