Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local)
La demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est formée, instruite et jugée selon les dispositions applicables à la matière gracieuse. Elle est dispensée du ministère d'avocat.