Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. R212-12-1 (V)
Code des juridictions financières - art. R212-12-2 (T)