Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 44 (Ab)
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-2 (Ab)